Notice

candicegilbert

Member
french
Bonjour,

Dans un procès-verbal en Belgique, comment traduiriez-vous "notice"?

Voici le contexte:
"PRO JUSTICIA
PROCES-VERBAL SUSEQUENT
N° de dossier
Notice FD 35.00098XXX/2016
Dossier Juge d'instruction ..."

Je vous remercie d'avance pour votre aide
 
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